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Après des mois de signaux faibles, le service passe à l’acte et active des contrôles de résidence pour aligner la pratique sur ses conditions d’éligibilité au plan familial, limité à un seul foyer. La ...
Toute personne morale sans but lucratif constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (LCQ) peut produire une demande de dissolution si elle veut mettre fin à son existence ...
L’EIMT en ligne est un portail fiable et sécurisé qui permet aux employeurs canadiens et aux représentants tiers (au nom des employeurs) de soumettre leurs demandes d’EIMT à Service Canada par voie ...
En raison de la possible perturbation du travail à Postes Canada, vous devriez utiliser un autre service de messagerie pour envoyer votre demande par la poste, ou vous pouvez présenter une demande à ...
Demande conjointe en divorce sur projet d'accord (PDF 888 Ko) Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait ...
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